1. DESIGNATION

   Le prestataire désigne l’entreprise UN POINT C’EST VOUS, représenté par Anne Marie Padovani-Lebon, un cabinet de coaching et organisme de formation professionnelle qui dispense ses accompagnements à Viry-Chatillon et à distance.

   Coordonnées de l’organisme de formation : UN POINT C’EST VOUS – 10 bis boulevard Fleury 91170 Viry-Chatillon. Téléphone : 06 29 45 53 86. Email : annemarie@unpointcestvous.com

   SIRET : 94785117600018

   Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11910972491 auprès du Préfet de Région Ile-de-France

    Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le site www.unpointcestvous.com.

   Le Bénéficiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du Bénéficiaire. 

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

   Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le www.unpointcestvous.com  et prévaudront sur tout autre document. 

   Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par le prestataire pour le compte d’un Bénéficiaire. Le présent document s’applique à toutes les prestations proposées par le prestataire et faisant l’objet d’une commande de la part du Bénéficiaire, à savoir les formations professionnelles, bilans de compétences et les coachings.

   Toute commande de formation auprès du Prestataire implique l’acception sans réserve du Bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente. La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Bénéficiaire.

3. PRESTATION : BILAN DE COMPETENCES ET FORMATION

Est désigné « Bénéficiaire » la personne physique s’engageant dans la démarche de bilan de compétences.

Le terme « Bénéficiaire » peut également désigner le Bénéficiaire lorsque ce dernier assure lui-même tout ou partie du financement du bilan de compétences. Le terme « Bénéficiaire » désigne la plupart du temps un Tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou cofinançant le bilan de compétences. Ce tiers assurant tout ou partie du financement du bilan de compétences peut être, selon les cas, l’employeur (dans le cas d’un financement par l’entreprise du Bénéficiaire), France Compétences (CPF), un OPCO, une collectivité territoriale ou encore FRANCE TRAVAIL.

Définition du Bilan de compétences

L’action de formation objet de la présente convention entre dans la catégorie permettant de réaliser un bilan de compétences prévue à l’article L6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions permettant à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Nature et caractérisation de l’action de formation

L’action de formation « bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

Devis

Pour chaque prestation, UN POINT C’EST VOUS s’engage à fournir un devis au Bénéficiaire. Ce dernier est tenu de retourner au Prestataire un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

L’inscription est prise en compte à réception de ce devis.

Si le Bénéficiaire mobilise son CPF, l’acceptation de la proposition sur la plateforme Mon compte formation remplace l’établissement de ce devis. 

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le prix du bilan de compétences sera indiqué sur le devis fourni au Bénéficiaire.  Il comprend les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués.

Documents contractuels

• Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF et à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le Bénéficiaire, celui-ci ouvre un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix du cabinet UN POINT C’EST VOUS. Dans le cadre de l’utilisation de son compte CPF, le Bénéficiaire se soumet aux conditions générales de vente du dispositif de financement public de la plateforme moncompteformation.gouv.fr

• Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez-vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel sollicité par le Bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de UN POINT C’EST VOUS un devis et un programme de formation détaillé avec une date de début et de fin de bilan ; pourra également être transmis dans certains cas un planning prévisionnel de rendez-vous (dans le cas d’un bilan de compétences sur le temps de travail, lors d’un arrêt maladie ou si le Bénéficiaire le souhaite pour sa propre organisation). Si le devis est accepté, il donne lieu à la signature d’une convention tripartite, chaque partie (Bénéficiaire, représentant de l’entreprise et représentant de UN POINT C’EST VOUS) en gardera une copie.  Le Bénéficiaire dispose alors de 10 jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour accepter celle-ci en apposant sa signature. L’absence de réponse du Bénéficiaire au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

• Dans le cas d’un OPCO, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend.

• Dans le cadre d’un bilan financé par l’ANFH, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’ANFH.

• Dans le cas d’un demandeur d’emploi, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’agence de FRANCE TRAVAIL dont il dépend si la démarche est initiée en dehors de son CPF. Ainsi, si le Bénéficiaire demande un financement à FRANCE TRAVAIL, il s’engage à faire le lien entre son conseiller dédié chez FRANCE TRAVAIL et le Prestataire jusqu’à la validation du devis.

• Dans le cadre d’un bilan financé par une entreprise pour un collaborateur, un contrat tripartite sera signé par les 3 parties.

• Lorsqu’un Bénéficiaire entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge d’UN POINT C’EST VOUS.

Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le Bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.

Délai de rétractation

À compter de la date de signature du contrat par le Bénéficiaire, celui-ci a un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature par le Bénéficiaire. Dans les deux cas, le Bénéficiaire devra se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix concernant le Bilan de compétences sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261.4.4a du Code Général des Impôts. L’entreprise UN POINT C’EST VOUS est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).

• Règlement par le CPF : Si le Bénéficiaire mobilise son Compte Personnel de Formation (CPF), il s’engage à respecter les conditions et règles de la plateforme. Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr. UN POINT C’EST VOUS fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.

En cas de dépassement de budget entre le prix du bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du salarié, de FRANCE TRAVAIL et de la Région peuvent être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le Bénéficiaire devra régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité.

Le Bénéficiaire s’engage à « déclarer le service fait » sur la plateforme du CPF à la fin de son bilan de compétences.

Conformément aux CGU Mon Compte Formation, UN POINT C’EST VOUS ne prend en charge d’aucune manière, directe ou indirecte, la participation financière obligatoire du bénéficiaire

• Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : UN POINT C’EST VOUS fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’entreprise pour le règlement. Le règlement sera à réaliser par virement sur le compte d’UN POINT C’EST VOUS avec les références indiquées sur la facture.

• Règlement par un OPCO : UN POINT C’EST VOUS fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement. Le règlement sera demandé par virement sur le compte d’UN POINT C’EST VOUS avec les références indiquées sur la facture.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par UN POINT C’EST VOUS excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le Bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.

• Règlement par l’ANFH : UN POINT C’EST VOUS fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’ANFH pour le règlement. Le règlement sera demandé par virement sur le compte d’UN POINT C’EST VOUS avec les références indiquées sur la facture.

• Règlement dans le cadre de FRANCE TRAVAIL (hors CPF) : UN POINT C’EST VOUS se charge de faire parvenir la facture, la feuille d’émargement et l’attestation de fin de formation via la plateforme CHORUS PRO.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par UN POINT C’EST VOUS excèderait le montant pris en charge par FRANCE TRAVAIL, le Bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par FRANCE TRAVAIL.

• Règlement par une entreprise pour le bilan d’un collaborateur : le bilan de compétences est pris en charge par l’entreprise qui règle la totalité de la prestation à UN POINT C’EST VOUS directement sur présentation de la facture en début de bilan.

• Règlement à titre individuel : Si le Bénéficiaire finance lui-même la prestation, le paiement pourra être réalisé en une fois, avant le démarrage ou en trois fois. Dans ce cas, un tiers du montant total sera demandé avant le démarrage, un deuxième tiers à mi-parcours et le dernier tiers sera exigé avant la dernière séance. Le règlement sera demandé par virement sur le compte d’UN POINT C’EST VOUS avec les références indiquées sur la facture.

Déroulé des prestations

• Nombre de séances : Le nombre de séances et le déroulé de la prestation seront indiqués sur le devis.

• Lieu des séances : Les séances pourront avoir lieu en présentiel, à distance ou un mix des deux options.

• Dates des séances : Le Bénéficiaire et le Prestataire se mettent d’accord sur une date de démarrage, puis fixent les dates des séances et le lieu des séances, en présentiel ou à distance.

• Report des séances : La date d’une séance pourra ensuite être modifiée par le Prestataire ou le Bénéficiaire, 15 jours avant la date prévue, sauf cas de force majeure. La séance sera alors fixée à une nouvelle date en fonction des disponibilités du Bénéficiaire et du Prestataire. Une nouvelle convocation sera adressée au Bénéficiaire avec la nouvelle date.

• Si le Bénéficiaire ne se présente pas à une séance, cette séance sera considérée comme réalisée et ne sera pas reportée, sauf cas de force majeure. De même, si le Bénéficiaire souhaite réaliser une séance prévue initialement en présentiel à distance, il devra en informer le Prestataire, par mail ou téléphone, au moins 24 h en avance.

• Retard : En cas de retard du Bénéficiaire à une séance, celle-ci sera amputée d’autant. En cas de retard du Prestataire, la séance sera prolongée pour rattraper le temps perdu. Si cela n’est pas possible, le même jour, le Prestataire s’engage à compenser ce retard lors d’une autre séance.

Conditions d’annulation et de report

• Dans le cas d’un financement par le CPF, FRANCE TRAVAIL, un OPCO ou l’ANFH, ce sont les conditions générales de vente de ces organismes qui prévaudront.

Ainsi, si le Client a utilisé son CPF pour financer sa formation, les conditions d’annulation sont fixées par les Conditions générales d’utilisation de son compte personnel de formation disponibles à cette adresse https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

• En dehors des cas ci-dessus, si une demande d’annulation est reçue par l’Organisme de formation 8 jours calendaires au moins avant la date de début du bilan de compétences, cette action de formation ne donnera lieu à aucune facturation.

• Annulation totale de la formation : Le renoncement total par le bénéficiaire avant le début de formation donnera lieu au paiement d'une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.

• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

• Annulation d'une ou plusieurs séance(s) de formation : L'annulation par le bénéficiaire d'une ou plusieurs séance(s) de formation donnera lieu au paiement d'une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

  • Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la séance : 100 % du coût de la séance concernée est dû.

• Cessation en cas de force majeure : Le stagiaire peut rompre le présent contrat s’il est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu. La force majeure s'entend d'un événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties. Le stagiaire doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception le cas de force majeure, en joignant toute pièce de nature à en justifier le caractère. La convention de formation est alors résiliée de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées à due proportion / prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, conformément aux dispositions de l’article L 6353-7 du Code du Travail.

• Cessation de la formation par l’organisme de formation : Si l'action est interrompue du fait de l'organisme de formation, la facturation s'effectue au prorata temporis.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Absence du Bénéficiaire

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du Bénéficiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

1. PRESTATION : COACHING PROFESSIONNEL

   Tarif et paiement

   xxxxx

   Déroulé des prestations

   xxxxxx

2. RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE - GARANTIES

   Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

   Les prestations dispensées par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel la formation est fournie, si celle-ci a lieu à distance. Il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier. 

3. CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

   Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à UN POINT C’EST VOUS en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles.

   Les documents et exercices fournis au cours de la prestation reste la propriété intellectuelle du Prestataire. Le client n’est pas autorisé à les utiliser en-dehors du cadre de la Prestation, à les reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à les adapter, les modifier, les traduire, ou les commercialiser.

4. DONNEES PERSONNELLES

   Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des actions de formation, confiées à Anne Marie Padovani-Lebon.

   Ces données sont réservées à l’usage unique du Prestataire et sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospections commerciales. 

   Le responsable de traitement des données est Anne Marie Padovani-Lebon, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

   Anne Marie Padovani-Lebon conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

   Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

   Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

5. LOI APPLICABLE, LANGUE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

‍Les présentes Conditions Générales, les opérations qui en découlent et tous les rapports entre UN POINT C’EST VOUS et ses Clients sont régis et soumis au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

‍Pour toute réclamation, le Bénéficiaire envoie un mail à l’organisme UN POINT C’EST VOUS, à l’adresse annemarie@unpointcestvous.com , avec en objet la mention « Réclamation ».

‍UN POINT C’EST VOUS s’engage à contacter le Bénéficiaire pour identifier les raisons de l’insatisfaction et proposer des solutions. Une confirmation sera faite par mail dans les 48h à réception de la réclamation.

‍ Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toute contestation qui pourrait s'élever entre elles en relation avec la présente Convention.

‍ Si un arrangement amiable ne peut être trouvé, le bénéficiaire pourra contacter le service de médiation mis en place par l’organisme de formation : ANM Consommation

• ‍Soit en ligne sur www.anmconso.com

• ‍Soit par messagerie électronique à : contact@anmconso.com

• ‍Soit par voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes.

‍ A défaut de règlement de la contestation ou du différend, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent pour régler le litige, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

‍Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’UN POINT C’EST VOUS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. ‍